COM(2020) 395 final
du 24/08/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/09/2020· Politique commerciale
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole I dudit accord concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative
COM (2020) 395 final - Texte E15041
(Procédure écrite du 29 octobre 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.