COM(2020) 491 final
du 07/09/2020
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Publiée le 7 septembre 2020, la proposition de règlement COM(2020) 491 modifiant le règlement (UE) n 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l'épidémie de COVID-19, tend à adapter temporairement le droit de l'Union afin de tempérer les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur les industries automobiles.
En effet, aux termes du règlement (UE) n° 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles :
- les véhicules neufs immatriculés à compter du 1er janvier 2021 devront respecter la norme d'émissions polluantes dite « Euro 5 » ;
- il est néanmoins chaque année possible, pour les constructeurs, de vendre des véhicules dits « de fin de série », c'est-à-dire des véhicules d'anciens stocks, qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires - notamment environnementales - les plus récentes, dans la limite, dans chaque État membre, de 10 % du nombre moyen de véhicules de ce type vendus les deux années précédentes (ou 100 véhicules).
Or la pandémie de Covid-19 a provoqué, pendant la période de confinement au printemps 2020, puis ensuite pendant l'été, un effondrement des ventes de véhicules, ce qui se traduit actuellement par un stock exceptionnellement élevé de véhicules répondant à la norme dite « Euro 4 » invendus.
Afin d'éviter d'obliger les industriels à démanteler ces véhicules de fin de série invendus au 31 décembre 2020, la Commission européenne propose un dispositif dérogatoire, applicable uniquement à la commercialisation de ces véhicules au cours de l'année 2021 : les industriels pourraient mettre en vente pendant cette période un nombre de véhicules de fin de série égal, au maximum, au stock disponible à la date du 15 mars 2020.
Afin d'établir un système de réception par type des véhicules au niveau de l'Union, les prescriptions techniques doivent être harmonisées au niveau de l'Union ; l'action isolée des États membres porterait atteinte à l'ensemble du système de réception par type des véhicules. Il est donc nécessaire que les mesures soient prises au niveau de l'Union de manière à éviter l'apparition d'obstacles au marché unique.
En conséquence, le groupe de travail sur la subsidiarité estime que le texte n'enfreint pas le principe de subsidiarité.