COM(2020) 483 final
du 04/09/2020
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La proposition de règlement du parlement européen et du Conseil COM(2020) 483 vise à reporter d'un an la mise en oeuvre des différentes dispositions du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, pour tenir compte des perturbations causées par la crise du Covid-19, tant aux États membres qu'aux opérateurs biologiques.
Alors que la production biologique est désignée, dans la stratégie « De la ferme à la fourchette » de la Commission européenne, comme l'un des moyens de créer un système alimentaire durable, tout en oeuvrant en faveur de la biodiversité, il s'agit, grâce à ce report, d'apporter une sécurité juridique aux opérateurs biologiques et d'éviter d'éventuelles perturbations du marché, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
Il est logique que le texte qui fait l'objet de la modification, émanant de la Commission, soit modifié au moyen d'une proposition de la Commission. Une intervention de l'Union est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la production biologique et éviter d'éventuelles perturbations du marché. Au surplus, la modification proposée ne concerne que les dates d'application des différentes dispositions et non le contenu de ces dispositions elles-mêmes.
Compte tenu de ces éléments, le groupe de travail sur la subsidiarité estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/09/2020· Agriculture et pêche
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique en ce qui concerne sa date d'application et certaines autres dates visées dans ledit règlement
COM(2020) 483 final - Texte E15091
(Procédure écrite du 29 octobre 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.