Allemagne : taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2020) 435 final  du 28/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2020


Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2020) 435 final - Texte E15034

(Procédure écrite du 18 décembre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.