COM(2020) 376 final
du 14/08/2020
UE-Corée : application de l'article 27 du protocole concernant la définition de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Douanes" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne une recommandation relative à l'application de l'article 27 du protocole concernant la définition de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative