COM(2020) 370 final
du 17/08/2020
Accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - recherche en matière de défense)
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 - Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)