Accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Droit des sociétés

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 33 02 03 01 - Droit des sociétés)