Accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Outils de gouvernance du marché intérieur

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Lignes budgétaires 02 03 01 - Marché intérieur, et 02 03 04 - Outils de gouvernance du marché intérieur)