Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine - 10090/20

10090/20  du 11/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/08/2020