Règlement (UE) de la Commission - substances chimiques encres de tatouage et maquillages permanents

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents

D066997/03  du 20/07/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/2020


· Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents

D066997/03 - Texte E14942

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.