Proposition de décision du Conseil conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en ½uvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

COM(2020) 319 final  du 16/07/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/2020


Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

COM(2020) 319 final - Texte E 14940

(Procédure écrite du 18 décembre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.