COM(2020) 322 final
du 14/07/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/07/2020· Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023
COM(2020) 322 final - Texte E14935
(Procédure écrite du 29 octobre 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.