Accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique sur les produits originaires et les méthodes de coopération administrative

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué par l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, en ce qui concerne la modification de certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative

COM(2020) 295 final  du 07/07/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2020


· Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué par l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, en ce qui concerne la modification de certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative

COM (2020) 295 final - Texte E14921

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.