COM (2020) 267 final
du 01/07/2020
Adoption des modifications des protocoles n° 1 et n° 4 de l'accord entre la Communauté européenne et le Danemark
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des modifications des protocoles n° 1 et n° 4 de l'accord