COM (2020) 257 final  du 22/06/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2020


· Institutions européennes

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne

COM (2020) 257 final - Texte E14909

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.