convention relative à l'aviation civile internationale et mesures liées à la pandémie de COVID 19

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne la notification des différences ayant trait aux annexes 1 et 6 de la convention relative à l'aviation civile internationale et liées à la pandémie de COVID 19

COM(2020) 247 final  du 12/06/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/06/2020


· Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne la notification des différences ayant trait aux annexes 1 et 6 de la convention relative à l'aviation civile internationale et liées à la pandémie de COVID 19

COM (2020) 247 final - Texte E14905

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.