COM(2020) 223 final  du 28/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Le texte COM(2020) 223 vise à modifier le règlement (UE) n° 223/2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) de manière à ce que les États membres aient aussi la possibilité de solliciter des ressources supplémentaires au titre de ce fonds dès 2020. Ils pourraient alors recevoir un préfinancement supplémentaire et seraient exonérés d'une contribution nationale à l'augmentation de ces ressources.

Cette proposition de règlement ne modifie pas les modalités actuelles de fonctionnement et de mobilisation des FESI, qui reposent sur la gestion partagée entre la Commission européenne et les autorités de gestion nationales. Le groupe de travail sur la subsidiarité estime donc qu'elle ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2020


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.