6114/20
du 13/03/2020
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'un règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran