Assurer l'interprétation uniforme du système harmonisé

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) concernant l'adoption des notes explicatives, des avis de classement et d'autres avis se rapportant à l'interprétation du système harmonisé, ainsi que des recommandations visant à assurer l'interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé

COM(2020) 196 final  du 15/05/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2020


· Politique de commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) concernant l'adoption des notes explicatives, des avis de classement et d'autres avis se rapportant à l'interprétation du système harmonisé, ainsi que des recommandations visant à assurer l'interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé

COM (2020) 196 final - Texte E14818

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.