Accord sur le retrait du Royaume-Uni en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant l'accord

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne dans le comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant l'accord

COM(2020) 195 final  du 15/05/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2020


· Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne dans le comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant l'accord

COM (2020) 195 final - Texte E14817

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.