COM(2020) 194 final
du 13/05/2020
Participation volontaire au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la participation volontaire au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA), à partir du 1er janvier 2021, et l'option retenue pour calculer les exigences de compensation des exploitants d'avions au cours de la période 2021-2023