Institution d'un comité spécial pour les services au sein du comité Cariforum-UE

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'institution d'un comité spécial pour les services

COM(2020) 185 final  du 11/05/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2020


· Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE « Commerce et développement » de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'institution d'un comité spécial pour les services

COM (2020) 185 final - Texte E14813

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.