C(2020) 2977 final
du 12/05/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/05/2020· Institutions européennes
Décision de la Commission du 11 mai 2020 établissant la plateforme "Prêts pour l'avenir" (Fit for Future)
C (2020) 2977 final - Texte E14810
(Procédure écrite du 15 juillet 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.