Mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

7982/20  du 26/05/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/2020