Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine - Annexe

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine - Annexe

7956/20 ADD 1  du 14/05/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2020