COM(2020) 177 final
du 29/04/2020
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La proposition de règlement COM(2020) 177 introduit de la souplesse dans la gestion des redevances d'infrastructures portuaires.
En effet, le règlement (UE) 2017/352 du 15 février 2017 impose aux États membres de veiller à la perception d'une redevance d'infrastructure portuaire, quelles que soient les circonstances économiques.
Vu les graves répercussions de la pandémie pour le transport maritime et la viabilité financière de ses opérateurs, la Commission européenne souhaite autoriser les États membres à permettre aux gestionnaires de port de renoncer à percevoir une redevance, d'en suspendre le paiement, d'en réduire le montant ou de reporter cette charge.
Le nouveau texte introduisant à titre temporaire une flexibilité nouvelle dont l'utilisation est laissée à la pleine appréciation de chaque État membre, il ne semble pas au groupe de travail sur la subsidiarité que le principe de subsidiarité soit susceptible d'être opposé au texte.
Il est donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.