COM(2020) 163 final
du 22/04/2020
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Sous l'effet de la crise sanitaire et de ses graves répercussions économiques, la plupart des partenaires de l'élargissement et du voisinage, sinon tous, devraient entrer en récession cette année. Bien que la crise ait chez tous le même déclencheur, sa durée et sa gravité pourraient varier selon leur structure économique et leur capacité à prendre des contre-mesures efficaces. Parallèlement à l'effondrement des échanges et à une plus grande tendance à l'aversion au risque à l'égard des marchés émergents en général, la récession place leur balance des paiements sous une extrême tension. Une menace imminente, liée à l'ampleur de la propagation du virus et de ses conséquences, pèse aussi clairement sur leur stabilité sociale et leur sécurité, avec de possibles effets de contagion dans la région et au-delà. Dans ces circonstances, la Commission européenne propose de recourir à une assistance macro-financière (AMF) pour soutenir dix pays du voisinage dans le contexte de la crise liée à la COVID-19.
L'AMF fait partie des instruments dont dispose l'Union européenne pour répondre aux crises extérieures. Elle est utilisée pour remédier à des situations de crise de la balance des paiements, en combinaison avec un accord de versement d'une aide de la part du FMI, subordonné à un programme concerté de réformes économiques. Dans la présente situation exceptionnelle, la Commission propose des programmes d'AMF aussi pour les partenaires bénéficiant d'un financement d'urgence du FMI, qui peut être accordé sans conditions ni mesures préalables, par exemple au titre de l'instrument de financement rapide (IFR). Cette «AMF de crise» sera donc d'une durée plus courte (douze mois au lieu de deux ans et demi) et elle sera fournie en deux tranches seulement. La première tranche sera versée dès que possible après l'adoption de la proposition de décision octroyant l'AMF et la conclusion du protocole d'accord correspondant avec chaque bénéficiaire. La seconde tranche sera versée une fois remplies les conditions qui seront spécifiées dans le protocole d'accord. Comme pour toute opération d'AMF, ces conditions seront spécifiques à chaque partenaire, afin de garantir que l'assistance macro-financière, dans les limites de cet instrument tel qu'il est conçu, est parfaitement propre à favoriser la stabilité macroéconomique, par une amélioration de la gestion macroéconomique globale, un renforcement de la gouvernance économique et de la transparence, et la mise en place de conditions permettant de renouer avec une croissance durable.
La Commission européenne propose au Parlement européen et au Conseil d'accorder une AMF à dix partenaires pour un montant total de 3 milliards d'euros. Cette assistance prendrait la forme de prêts à moyen terme. L'AMF proposée au nom de l'Union européenne doit aider les partenaires concernés à couvrir une partie de leurs besoins urgents de financement extérieur dans le cadre des programmes du FMI en cours de mise en oeuvre, pour atténuer les fragilités économiques liées à leur balance des paiements engendrées par la crise de la COVID-19.
L'AMF proposée est conforme aux objectifs des stratégies d'élargissement et de voisinage de l'Union européenne. Elle enverrait aux partenaires de la région le signal que l'Union européenne est prête à les aider en cette période de crise sans précédent. Dans ce contexte, la Commission considère que les conditions politiques et économiques indispensables à l'octroi d'une AMF du montant et de la nature proposés sont réunies.
L'AMF proposée couvre la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Royaume hachémite de Jordanie, le Kosovo, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Macédoine du Nord, la République tunisienne et l'Ukraine.
L'opération d'AMF proposée s'inscrit dans un contexte très particulier, marqué par une urgence extrême liée à la pandémie mondiale de COVID-19. L'AMF proposée est conforme à l'engagement pris par l'Union européenne d'aider les partenaires de l'élargissement et du voisinage à surmonter leurs difficultés économiques immédiates. Elle est également conforme aux principes qui régissent l'utilisation de cet instrument, notamment son caractère exceptionnel, les conditions politiques préalables, la complémentarité, la conditionnalité et la discipline financière. La Commission continuera de surveiller et d'apprécier, tout au long du déroulement des opérations d'AMF, le respect de ces critères et notamment, en liaison étroite avec le Service européen pour l'action extérieure, des conditions politiques préalables.
La présente proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l'Union européenne et le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où l'objectif consistant à rétablir la stabilité macroéconomique des bénéficiaires à court terme ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les seuls États membres, et dans ces conditions, c'est l'Union européenne qui doit agir et coordonner.
Ce texte ne pose pas de problème au regard du principe de subsidiarité.