COM(2020) 157 final
du 24/04/2020
Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels