COM (2020) 137
du 07/04/2020
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le premier texte qui est soumis à notre appréciation est une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l'équivalence des semaines de céréales produites en Ukraine. Cette décision 2003/17/CE du Conseil accorde une équivalence à certains pays non-membres de l'Union en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces : les dispositions nationales régissant les semences récoltées et contrôlées dans ces pays doivent offrir les mêmes garanties que les dispositions applicables aux semences récoltées et contrôlées dans l'Union européenne, tant au niveau de leurs caractéristiques que des méthodes de contrôle. La reconnaissance de cette équivalence conditionne la possibilité d'importer dans l'Union européenne des semences de céréales récoltées dans ces pays non-membres.
La présente proposition vise à élargir à l'Ukraine, qui en a fait la demande à la Commission européenne, une telle reconnaissance d'équivalence.
Les exigences applicables aux semences sont réglementées au niveau de l'Union. Afin de garantir la libre circulation de semences importées au sein du marché unique, la Commission considère qu'une action au niveau de l'Union est nécessaire. Il s'agit d'une mesure technique, qui ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/04/2020· Agriculture et pêche
Équivalence des inspections sur pied des
cultures productrices de semences de céréales effectuées
en Ukraine et équivalence des semences de céréales
produites en Ukraine
COM (2020) 137 final - Texte E14738
(Procédure écrite du 15 juillet 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.