Position au sein du comité pour le contrôle par l'Etat du port

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port

COM (2020) 117  du 01/04/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2020


· Énergie, climat, transports

Position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port

COM (2020) 117 final - Texte E14719

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.