Position au sein du comité APE adoption règlement intérieur du comité APE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité APE

COM (2020) 116 du 26/03/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2020

· Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape avec le Ghana, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité APE

COM (2020) 116 final - Texte E14715

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.