C(2020) 1795
du 25/03/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/04/2020· Budget communautaire
Décision d'exécution de la Commission du 25/03/2020 fixant l'enveloppe définitive de l'aide de l'Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l'école et pour le lait à l'école, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, et modifiant la décision dexécution C(2019) 2249 final
C (2020) 1795 final - Texte E14710
(Procédure écrite du 14 avril 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.