COM (2020) 114
du 13/03/2020
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Cette proposition de règlement fait partie des
mesures annoncées par la Commission européenne pour lutter contre
l'épidémie de Covid-19. Il s'agit d'élargir aux urgences
de santé publique majeures le champ d'application du Fonds de
solidarité de l'Union européenne (FSUE), créé en
2002 pour apporter une aide financière aux États membres à
la suite de catastrophes majeures, qui témoigne concrètement de
la solidarité européenne, aux urgences de santé publique
majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de
bénéficier d'un financement. Par « urgence de
santé publique majeure », il faut entendre un danger mortel ou
tout autre danger grave pour la santé, d'origine biologique, survenant
dans un État éligible, qui porte gravement atteinte à la
santé humaine et nécessite une action décisive afin
d'endiguer sa propagation, et qui occasionne à l'État
éligible une charge financière publique liée aux mesures
d'urgence dont l'estimation est supérieure à 1,5 milliard d'euros
aux prix de 2011, ou à 0,3 % de son RNB.
En effet, actuellement,
le FSUE est limité aux catastrophes naturelles entraînant des
dégâts matériels, telles que les inondations, les
tempêtes, les séismes et les phénomènes similaires.
Il permet d'accorder aux États éligibles une assistance
financière dont le montant total peut atteindre 500 millions d'euros par
an.
La Commission propose de relever le niveau des avances en cas de
catastrophes, toutes catégories confondues, de 10 % à 25 % de la
contribution attendue du FSUE, dans les limites d'un montant maximal de 100
millions d'euros. Elle propose également de porter de 50 à 100
millions d'euros le niveau total des crédits prévus pour les
avances du FSUE dans le budget annuel. Afin que les ressources puissent
être disponibles en temps utile, la Commission proposera d'inscrire au
budget 2020 des crédits supplémentaires d'un montant maximal de
50 millions d'euros.
Ce texte ne porte pas atteinte au principe de
subsidiarité. Le FSUE est d'ailleurs fondé sur le principe de
subsidiarité, l'Union ne devant intervenir que dans les cas où un
État membre est réputé ne plus être en mesure de
faire face seul à une crise et a besoin d'aide.