Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

6360/20 ADD1  du 27/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2020