Dépenses au titres du FEAGA et du Feader

Décision d'exécution de la commission du 12.2.2020 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2020) 541 final

C (2020) 541 final du 12/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/02/2020

· Budget communautaire

Décision dexécution de la Commission du 12/02/2020 écartant du financement de lUnion européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

C (2020) 541 final - Texte E14630

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.