COM (2020) 874 final
du 13/02/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/02/2020· Budget communautaire
Décision de la Commission du 13/02/2020 sur le report non automatique de crédits de l'exercice 2019 à l'exercice 2020
C (2020) 874 final - Texte E14626
(Procédure écrite du 14 avril 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.