Coopération administrative dans le domaine fiscal (codification)

Proposition de directive du conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (codification)

COM(2020) 49 final  du 13/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/2020


· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (codification)

COM (2020) 49 final - Texte E14607

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.