Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

5864/20  du 13/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/02/2020