Manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2020) 45 final  du 07/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/02/2020


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2020) 45 final - Texte E14593

(Procédure écrite du 14 avril 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.