C (2020) 620 final
du 03/02/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/02/2020· Agriculture et pêche
Décision dexécution de la Commission du 3/2/2020 portant approbation de la modification du programme de développement rural du Nord-Pas-de-Calais en vue dun soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural et modifiant la décision dexécution C(2015) 6338
C(2020) 620 final - Texte E14582
(Procédure écrite du 14 avril 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.