Mesures restrictives en raison de la situation au Mali

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

15323/19  du 06/01/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/01/2020