Protection des informations classifiées de l'Union européenne

Décision du Conseil modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne

14796/19  du 17/12/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2019


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.