Délégation de certains pouvoirs d'ordonnateur au directeur de l'office de gestion et de liquidation des droits individuels

Décision du Conseil déléguant au directeur de l'office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne certains pouvoirs d'ordonnateur concernant le paiement des rémunérations, des frais de mission et des frais de déplacement autorisés

13927/19  du 26/11/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2019


Institutions européennes

Décision du Conseil déléguant au directeur de l'office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne certains pouvoirs d'ordonnateur concernant le paiement des rémunérations, des frais de mission et des frais de déplacement autorisés

13927/19 - Texte E14465

(Procédure écrite du 31 janvier 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.