COM (2019) 551 final
du 08/11/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/11/2019Justice et affaires intérieures
Ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
COM (2019) 551 final - Texte E 14432
(Procédure écrite du 29 novembre 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.