COM (2019) 564 final
du 31/10/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/11/2019Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (VE) 2016/1139 en
ce qui concerne l'instauration de limites de capacité pour le cabillaud
de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de
contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (VE) n°
508/2014 en ce qui concerne l'arrêt définitif pour les flottes
pêchant le cabillaud de la Baltique orientale
COM (2019)
564 final - Texte E14426
(Procédure écrite du 31 janvier 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.