Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et le Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité conjoint de mise en ½uvre (CCMO) établi conformément à l'article 18 de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité conjoint de mise en ½uvre

COM (2019) 556 final  du 31/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2019


Politique commerciale

Position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité conjoint de mise en oeuvre (CCMO) établi conformément à l'article 18 de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité conjoint de mise en oeuvre

COM (2019) 556 final - Texte E 14419

(Procédure écrite du 29 novembre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.