COM (2019) 577 final
du 31/10/2019
Révision de l'annexe 17 "Sûreté" de la convention relative à l'aviation civile internationale
Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne la révision de l'annexe 17 ("Sûreté") (amendement 17) de la convention relative à l'aviation civile internationale