COM (2019) 482 final
du 14/10/2019
Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de la convention