Mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

12717/19  du 16/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/10/2019