Mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

12621/19  du 16/10/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/10/2019